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VAE : aides de l'Etat

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Vélo à Assistance Électrique :

Comment obtenir une aide financière de l’État français ?

Résumé :
Dans le cadre de la loi relative à la transition écologique, l’État s’efforce d’encourager les Français à modifier leurs habitudes de vie, notamment à l’échelle des transports qui représentent 29% des émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, il y a plusieurs aides financières proposées par l’État français aux particuliers qui adaptent leur mode de vie et réduisent leur impact sur l’environnement. Il existe une aide financière pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) mais celle-ci est soumise à certaines conditions.

  • Qu’est-ce qu’un vélo à assistance électrique ?
    La définition précise d’un vélo à assistance électrique (VAE) est mentionnée dans le Code de la Route.

Article R311-1 du Code de la Route (partie 6.11)

« Cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler »


Le VAE acheté doit correspondre à la définition officielle du Code de la Route pour bénéficier de l’aide financière proposée par l’État français. Il faut également acquérir un vélo électrique sans batterie au plomb, conformément à l’article D251-2 du Code de l’Énergie.

  • Pourquoi ces “bonus écologiques” ont-ils été proposés aux Français ?
    Les collectivités locales et l’État français ont mis en place ces subventions “écologiques” pour diverses raisons :
  1. L’État a été obligé d’envisager des solutions pour encourager les Français à changer leurs habitudes de vie après la loi relative à la transition écologique (18 août 2015).
  2. Les collectivités locales ont dû imaginer des solutions durables pour optimiser les déplacements dans les grandes villes, totalement engorgées par le trafic automobile.


Par conséquent, le propriétaire d’un vélo électrique bénéficie d’une subvention de la collectivité locale où il réside et de l’État. Néanmoins, le montant de l’aide financière accordée par l’État est soumise à plusieurs réglementations.

  • Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir l’aide financière ?
    Ce “bonus écologique” a été mis en place du 19 février 2017 au 31 janvier 2018 et il a rencontré un franc succès auprès des Français : 255.000 vélos électriques ont été vendus au cours de l’année 2017 et le marché du vélo électrique a augmenté de 90% grâce à l’aide financière proposée par l’État.

L’État a planifié la suppression totale de l’aide mais celle-ci a finalement été reconduite sous une autre forme, plus restrictive (décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017). Aujourd’hui, les conditions pour obtenir le “bonus écologique” proposé par l’État n’ont pas évolué depuis le 01 février 2018.

Cette nouvelle acquisition électrique doit se conformer à la définition inscrite dans le Code de la Route (moteur aux normes) et posséder une batterie sans plomb. Un défaut des normes citées au-dessus entraîne l’invalidité de la demande.

Une petite précision s’impose : Vous devez vous engager sur l’honneur de conserver le vélo à assistance électrique pendant un an minimum sous peine d’être contraint(e) de restituer entièrement la subvention.

  • Comment obtenir la subvention de l’État ?
    Les démarches pour obtenir l’aide financière de l’État peuvent paraître compliquées mais elles restent très simples.

Imprimer et remplir le formulaire officiel disponible sur le site du Service Public.
Envoyer le formulaire et toutes les pièces justificatives (notifiées dans le formulaire) à l’Agence de Services et Paiement (ASP).

Il y a un délai précis à respecter pour le dépôt de la demande auprès de l’ASP : vous avez six mois après l’achat pour faire la demande. Le cachet de la Poste fait foi.

  • À combien s’élève ce “bonus écologique” délivré par l’État ?
    La question financière est certainement la plus importante concernant les subventions et les aides financières instaurées par l’État. Le “bonus écologique” pour l’achat d’un vélo à assistance électrique est énormément réglementé et la condition la plus importante est l’obligation de bénéficier également d’une subvention des collectivités locales pour l’achat d’un VEA.

Vous ne pouvez pas prétendre à l’aide financière de l’État si votre collectivité locale n’a accordé aucune subvention pour l’achat d’un vélo électrique. Pour obtenir la subvention de la collectivité locale, vous devez fournir un justificatif de domicile dans la ville concernée. Les conditions et les tarifs varient selon la commune alors renseignez-vous auprès des services municipaux pour connaître les démarches à effectuer.

Par exemple, à Paris, la subvention peut atteindre 400 euros ou 33% du montant du vélo électrique.
Vous pouvez cumuler les deux subventions (locale et nationale) mais le “bonus écologique” offert par l’État est plafonné relativement au montant de la subvention perçue auprès de la collectivité locale.

La subvention de l’État est toujours inférieure à la subvention de la collectivité locale, peu importe son montant.
Le montant cumulé des deux subventions ne doit pas excéder 200 euros ou 20% du coût d’acquisition du vélo électrique.

Dans le cas où la collectivité locale offre une aide financière supérieure à 200 euros, l’État ne versera aucun “bonus écologique” au particulier même s’il satisfait les nombreuses conditions de l’obtention.

Les entreprises ne participent pas à l’achat d’un vélo électrique (via une subvention) même si celui-ci devient le moyen de transport privilégié par l’employé. Néanmoins, il existe des indemnités “écologiques” pour l’employé :

L’indemnité kilométrique : l’employé utilise un vélo classique ou électrique pour effectuer son trajet jusqu’au lieu de travail (0,25€ / kilomètres parcourus).
Il est possible de bénéficier de l’indemnité kilométrique et du remboursement de la carte de transports.
Il est impossible de bénéficier de l’indemnité kilométrique (vélos) si vous bénéficiez déjà d’une indemnité kilométrique pour la voiture.
 

L’employeur n’est pas obligé de payer ces indemnités aux employés mais il bénéficie d’une exonération des cotisations sociales à la limite de 200 euros. Ces indemnités “écologiques” ne sont pas disponibles pour les employés du secteur public hormis les employés rattachés au ministère du Logement et du Développement Durable (phase d’expérimentation).

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